CGV
Conditions Générales de Vente
Novembre 2019
Raison sociale : NOIR CARAT
Enseigne / Nom commercial : NOIR CARAT
SIRET : 87859731900010
Siège social : Roubaix
E-mail : contact@noircarat.fr
Site web : www.noircarat.fr
CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à toutes ventes réalisées par Noir Carat (le Vendeur), à défaut de dispositions contractuelles dérogeant ou de conditions particulières les amendant ou les complétant. Ces CGV priment de plein droit sur toutes autres disposition figurant sur les documents du client, sauf accord écrit exprès du Vendeur. Le fait de ne pas se prévaloir d’une disposition des CGVà un moment donné ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
PRIX
Le prix indiqué pour nos produits sont en Euros et inclut les frais de port. En application de l’article 293B du code général des impots. Noir Carat n’est pas assujettie à la TVA. Le prix indiqué dans la confirmation de commande comprend également les frais de port. En revanche le tarif de la mise à taille, s’il y a, est en sus du prix indiqué. Tant que le client n’a pas passé commande, le Vendeur se réserve le droit de modifier, sans préavis, ses produits, leur prix ainsi que leur disponibilité. Tout changement de prix résultant de modifications légales ou réglementaires (impôts et taxes de toute nature, modification de tarifs de transport, etc.) est immédiatement répercuté sur la facture s’il survient avant la livraison des produits au client.
COMMANDES
Le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve par le client des CGV.
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature , du contenu et de la date de la commande . Toute commande du client a un caractère ferme et définitif , à compter de sa réception par Noir Carat. Noir Carat confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse e-mail que celui-ci aura communiqué. Noir Carat se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client. Les produits demeurent la propriété de Noir Carat jusqu’à ce que la commande soit terminée et que le Vendeur ait terminé de traiter votre commande. Le paiement est effectué avant la livraison des produits .
Noir Carat se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’acheteur , ainsi qu’un justificatif de domicile pour toutes commandes , et ce dans le cadre de la lutte contre l’utilisation frauduleuse des moyens de paiement.
Le Client doit vérifier la confirmation de commande et avertir immédiatement Noir Carat de toute erreur ou anomalie. Toute modifications ultérieures à la commande doivent être faites par écrit et ne sont possibles qu’avec l’accord express de Noir Carat .
Les informations énoncées par l’acheteur lors de la commande engagent celui-ci . En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire , le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit .
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le site est la propriété de Noir Carat en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Il est protégé par les lois nationales et traités internationaux en matière de droits d’auteurs.
Toute reproduction, totale ou partielle, est strictement interdite . Tous les textes commentaires , ouvrages , illustrations et images reproduits sur le site www.noircarat.fr sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété industrielle et pour le monde entier .
Tous les droits relatifs au Site et au concept d’ensemble de l’activité de la Société, à leur caractère original et innovant, notamment les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires, et artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTML et autres œuvres de l’esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d’être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l’ergonomie, les codes couleurs, les typographie, les polices de caractères, les éléments graphiques de base, l’organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l’identité visuelle du Site, appartiennent à la Société ou sont régulièrement exploités par cette dernière, sans limitation.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement à Noir Carat, au Site, ou aux droits de la Société.
LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande du client . Les expéditions hors de France Métropolitaine sont possibles (UK, Italie, Espagne, Belgique, Suisse, Luxembourg, Pays Bas)
Le délai de livraison est de maximum 7 jours ouvrés dès la réception du paiement ( sauf pour les DOM – TOM et l’étranger ) .
Tous nos bijoux sont expédiés par La Poste avec suivi ou autres sociétés de transport . Les réserves et observations doivent être formulées dans un délai de 48 heures .
Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire . Pour des raisons de sécurité , la signature du destinataire sera nécessaire à la réception de la commande . Toute expédition vers une boîte postale est donc totalement exclue .
Les frais de livraison sont gratuits pour le client et pris en charge par Noir Carat
PAIEMENT
Le règlement des achats s’effectue au comptant, sans escompte.
Paiement possibles uniquement par cartes bancaires (Visa ou Mastercard)
Par chèques : pas possible.
Par virement bancaire : pas possible.
PAIEMENT EN TROIS FOIS
Le paiement en trois fois est possible et assuré par la plateforme ALMA. Pour ce mode de paiement le partage des frais est reparti entre Noir Carat et le client. Les frais de paiement à la charge du client sont de 1,55%. Cette commision est impactée au prix total de l’achat réglé par le client
RETRACTATION / REMBOURSEMENT
Au titre de l’article L121-16 du Code de la Consommation , l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne lui conviendrait pas , sans pénalités , à l’exception des frais de retour qui resteront à sa charge .
Pour exercer son droit à rétractation, le Client est invité à prendre contact avec le service client qui lui indiquera la marche à suivre. Le service client peut-être contacté:
– par mail à l’adresse suivante contact@noircarat.fr
– via le site (Rubrique « Contact »)
Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l’attribution d’un numéro de retour (RMA). Le numéro de retour est valable pour une durée de 14 jours ouvrés à compter de la date de son attribution.
Tout colis envoyé sans numéro de retour sera systématiquement refusé.Le produit concerné doit être retourné dans le même temps que l’exercice du droit de rétractation, c’est à dire 14 jours à compter de la réception du produit.Les frais du retour sont à la charge du Client.
Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que le remboursement des bijoux ne peut intervenir que si toutes les conditions suivantes sont remplies :
1) Le produit ne doit avoir été ni porté, ni usé, ni modifié, ni détérioré, ni avoir subi une quelconque manipulation susceptible d’empêcher sa recommercialisation à l’état neuf
2) Le produit ne doit pas avoir été réalisé sur-mesure (mise à taille ou gravure par exemple)
3) Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine accompagné de la facture d’achat
Le remboursement sera différé jusqu’à la réception des biens et sera effectué dans un délai maximum de 15 jours après réception du retour
GARANTIE
Selon l’article L217-7 du code de la consommation , pour un bien d’occasion, le consommateur dispose d’un délai de 6 mois après la prise de possession du bien pour utiliser la garantie légale de conformité . Si l’achat est effectué en magasin et que l’acheteur repart avec son produit, la garantie débute à la date d’achat. Si le bien nécessite une livraison, la période de garantie commence le jour de la livraison.
L’acheteur est alors dispensé d’apporter la preuve que le défaut de conformité était présent au moment de la livraison.
Pour un défaut qui apparait plus de 6 mois après la livraison pour un bien d’occasion, l’acheteur devra prouver que le défaut existait avant la vente. Ce délai est porté à 12 mois à compter du 1er janvier 2022, conformément à l’article 9 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques.
ARTICLES
Noir Carat s’efforce de décrire et présenter les articles et produits avec la plus grande exactitude . Les documents associés aux produits , notamment les photographies et descriptifs , ne sont donnés qu’à titre indicatif et aucune erreur technique ou typographique ne pourra donner lieu à des réclamations et engager la responsabilité de Noir Carat. Les photographies sont non contractuelles , les couleurs et détails pouvant être mal rendus .
FORCE MAJEURE
Aucune des parties n’est tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre partie à la suite de manquement, retard ou omission dans l’exécution totale ou partielle d’une Commande, pour autant que cette défaillance ait pour origine ou résulte d’un événement échappant raisonnablement au contrôle de la partie défaillante. En tout état de cause, la force majeure ne peut en aucun cas être invoquée pour un retard ou un défaut de paiement. Si un événement échappant raisonnablement au contrôle du Vendeur restreint le transport de la commande, empêchant le Vendeur de livrer les produits conformément à la Commande, le Vendeur peut suspendre tout ou partie de la Commande.
DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles susceptibles d’être recueillies dans le cadre de la vente font l’objet d’un traitement dont le responsable est Noir Carat. Ce traitement a pour finalité la gestion et la prospection commerciales ainsi que le suivi de la relation avec le client. L’intérêt légitime du responsable constitue la base légale du traitement. Les données personnelles sont réservées à l’usage de Noir Carat et ne pourront être transmises qu’à des prestataires intervenant pour atteindre la finalité précitée, proposant des produits et services analogues à ceux relatifs à la vente. Les données personnelles collectées et traitées dans ce contexte seront conservées pendant toute la durée nécessaire à l’atteinte de la finalité précitée. Elles pourront également être conservées par le responsable du traitement afin de respecter ses obligations légales. Le responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles et, notamment, pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité, de limitation, d’opposition pour motif légitime et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès. Ces droits devront être exercés auprès de Noir Carat à l’adresse suivante : Noir Carat, Blanchemaille, 87 rue du Fontenoy, 59100 Roubaix.
AVIS
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DROIT APPLICABLE – LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à son exécution.
Noir Carat ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature , tant matériels qu’immatériels ou corporels , qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants . La responsabilité de Noir Carat sera , en tout état de cause , limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.Un Tribunal de Commerce Français sera le seul compétent , quels que soient l’adresse de livraison ou le mode de paiement accepté .